Demande d’un certificat négatif de dénomination auprès du Registre Central du Commerce. Ce certificat atteste qu’il n’existe aucune autre société portant le même nom et réserve la dénomination choisie pendant une période déterminée, afin que les fondateurs puissent finaliser la constitution.
Assistance pour l’ouverture d’un compte bancaire et l’apport de capital.
Conformément à l’Article 4 du texte consolidé de la Loi sur les Sociétés de Capitaux, modifié par la Loi sur la création et la croissance des entreprises, le capital minimum est de 1 euro. Cependant, il est courant d’apporter 3 000 euros pour éviter certaines obligations et responsabilités supplémentaires que la loi impose aux sociétés dont le capital est inférieur à ce montant.
Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société « en cours de constitution ».
Déposer le capital social convenu sur ledit compte. L’établissement bancaire émettra un certificat de dépôt attestant l’apport en numéraire. Ce certificat est indispensable pour être présenté devant le Notaire.
Assistance pour cet acte formel de création de la société devant un Notaire.
Préparation de l’acte avec les points essentiels suivants:
- L'identité des associés fondateurs.
- La dénomination sociale
- L'objet social (activités à réaliser, identifiées par leur code CNAE)
- Le siège social.
- Le capital social, le nombre de parts sociales et leur répartition entre les associés
- La nomination et la structure de l'organe de direction (par exemple, administrateur unique, administrateurs solidaires, etc.).
- Les Statuts Sociaux
Une fois l’acte signé, les démarches suivantes doivent être effectuées pour que la société acquière la pleine personnalité juridique et puisse opérer.
- Ouverture définitive du compte bancaire
- Demande du NIF (Numéro d’Identification Fiscale) provisoire.
- Liquidation de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP et AJD)
- Inscription au Registre du Commerce.
- Déclaration de recensement et Inscription aux Activités Économiques.
- Obtention du NIF définitif.
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